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défense de l'utilisateur et du consommateur
9 février 2007

Requète déposée au Tribunal Adminitratif de Grenoble

Requète déposée au Tribunal Adminitratif de Grenoble
Suite à l'assemblée générale de l'association D.U.C le 18 novembre 2006 une demande a été adressée au T.A de Grenoble pour faire respecter l'article L. 2333-78 du CGCT. Il est donc demandé à la Cour Administrative d'annuler: 1) La délibération du 13 octobre...
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