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défense de l'utilisateur et du consommateur
29 mars 2013

CCCG, Taxe d'enlèvement des ordures ménagères,TEOM

Bonsoir, ce soir je vais aborder un sujet qui intéressera surtout les locataires. Vous recevez chaque année votre taxe d'habitation et de cette taxe d'habitation vous pouvez très facilement calculer ce que vous devrez à votre propriétaire pour vos ordures ménagères. Sur la feuille d'imposition vous voyez: Valeur locative brute que vous diviserez par 2 et vous multipliez cette somme par le pourcentage que vote chaque année la CCCG. Si par hasard votre propriétaire vous demande plus sachez que vous avez 30 ans pour réclamer le trop perçu. En effet le propriétaire ne peut vous faire payer des frais de rôle ou autres frais.Article 1235 du code civil. 

Je vous parlais dans un précédent message que toutes les délibérations de la CCCG depuis 2005 et non 1993 sont sujettes à contestations auprès du tribunal administratif en cause l'incompétence du directeur.

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Commentaires
B
Autre question: peut-on réclamer au locataire le paiement d'une TEOM non réclamée les années précédentes? Pour le dire autrement: jusqu'à quand après avoir reçu son avis d'imposition le propriétaire peut-il réclamer la TEOM à son locataire?
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B
Hello,<br /> <br /> On ne comprend pas très bien le mode de calcul de la TEOM récupérable.<br /> <br /> Pour poser la question simplement: le montant noté sur l'avis d'imposition est-il intégralement récupérable auprès du locataire (en non-meublé)?<br /> <br /> Ou est-ce qu'il faut faire un calcul différent de celui qui permet au fisc d'établir son avis d'imposition?
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R
bonjour , la loi prevoit qu'un proprietaire peut reclamer 5 ans d'arrierés de charges ( 3ans maintenant parait-il "loi alur") , argant un oubli ou un retard de calculs du syndic. Mais , cela est-il valable pour les ordure ? En effet il les paye chaque année et ne peut pretendre ne pas connaitre le montant ? Je precise que ces charges ne sont pas inclues dans la provision que je verse mensuellement. Merci d'avance pour vos reponses
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I
Pour vérification, vous parlez bien du Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables. Car en 1987 au J.O je vois énormément de lois de décrets et autres ....
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I
Faut-il être policier pour connaître certaines lois (ou greffier ou ??). Les taxes que vous citez, à mon avis n'apparaissent pas dans le Code Pénal, sauf erreur de ma part.<br /> <br /> Vous ne cessez de citer des articles et pourtant vous n'êtes pas policier ni .... Je lis avec attention ce que vous écrivez comme : sachez que vous avez 30 ans pour réclamer le trop perçu..... Etes vous certain de ce que vous avancez concernant ce délai ????<br /> <br /> A l'occasion je me présenterai à vous en tenue réglementaire.... <br /> <br /> Il y a des abonnements avec achats libres de tous les codes sans oublier les mises à jour quasi permanentes!!!<br /> <br /> Cordialement
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