Redevance Spéciale, CCCG, Chartreuse

Bonjour, à cette évidente mauvaise foi du Directeur de la CCCG et de Pascaline MENARD sans compter les élus, au premier chef le Président, nous ajouterons le refus de communication d'actes administratifs, en application de l'article 19 du décret N° 2005-1755 du 30 décembre 2005 " Le silence gardé par l'autorité mise en cause pendant plus de 2 mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la Commission vaut confirmation de refus " La saisine par la CADA datant du 21 février 2013, vous en tirerez les conclusions.