13 décembre 2013
CCCG , St Laurent du Pont, CC Coeur de Chartreuse, Redevance Spéciale
L'interprétation de l'article L. 2333-78 par nos élus est relativement spéciale, pour eux un forfait ne se paie pas, comme si vous preniez an abonnement Free à 2 € limité à 2 heures de communication. Vous n'êtes pas obligé de prendre un forfait chez Free vous pouvez aussi prendre un autre opérateur mais ce dernier ne le fera pas gratuitement.
L'article L. 2333-78 précise dans la dernière phrase: Elle peut toute fois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.
J'ajouterais que la RS est obligatoire pour tous les redevables autres que les ménages.
Je vais voir si cela intéresse Julien COURBET dans sans aucun doute sur la 10 le soir émission fort intéressante.
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