09 janvier 2014

St Laurent du Pont, Communauté de Communes Coeur de Chartreuse, Redevance Spéciale

Bonsoir, il a fallut la dernière séance du conseil communautaire pour réapprovisionner les lecteurs nouveaux. Dans les jours à venir je vais donc revenir souvent sur la non application de la RS au seing de la CCCC. Les élus ne peuvent admettre que le forfait pour les petites quantités de déchets des personnes autres que les ménages soient facturées; Hors les textes sont clairs article 2333-78. Ne parlons pas des ENTREMONTS qui sont facturés par la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères.
Posté par legrandduc0 à 18:13 - Commentaires [4] - Permalien [#]