La 4 C, St Laurent du Pont, Les Ehelles.

Bonsoir, je vais vous parler de la Loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Nouvelle méthode de répartition des sièges, désormais 2 solutions peuvent ètre envisagées:

- Accord local: les sièges sont librement répartis, en tenant compte de la population, par un accord local entre communes à la majorité qualifiée.

- Absence d'accord local: les sièges sont distribués selon une procédure prévue par la loi, à savoir la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Quoi qu'il en soit, le nombre d'élus par communauté est désormais plafonné sur la base du tableau visé à l'article 9 de la loi.

Population municipale de la communauté De 10 000 à 19 999 habitants la Communauté de communes Coeur de Chartreuse 16 500 habitants   selon ce même tableau nous aurions droit à 26 élus et parité oblige

Pour la parité nous repasserons, pour le nombre il faudra revoir après les élections.    

Assemblée des communautés de France

Contact: e.duru@adcf.asso.fr