La TEOM et les exonérations des foyers non desservis

Fantomas et Ignace 38 ne prenez plus de retard, marchez avec votre temps !

4° Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune ou ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe.

la date limite de la délibération est le 14 octobre pour être applicable le 1 er janvier de l'année suivante.

La possibilité pour nombre de foyers de demander le remboursement 2013 ou le non paiement de cette taxe dès 2014

Comments

[Fantomas38]

C'est clair Ignace, je ne suis pas le bienvenu ici !



@ CL



Ce qui m'embète, c'est que vous soyez borné. Legrandduc lit trop vite, entre les lignes, et ne retient que ce qui l'intéresse. Il ne s'agit pas de voter la non-exonération des supposés ex-exonérés et/ou des potentielement exonérables,



Il s'agit en fait de savoir ce que veut dire juridiquement "non-desservis". Car enfin, que font-ils donc de leurs poubelles s'ils ne sont pas desservis ? Fréquentent-ils au moins une déchetterie ?



Ces "exonérés" devraient donc s'exonérer de l'impôt car ils ne produisent aucun déchet, n'utilisent pas les routes, ne marchent pas sur les trottoirs éclairés la nuit...etc...



Nous sommes tous contribuables, c'est ainsi et c'est tant mieux.



Le vrai débat réside dans l'usage intelligent de l'impôt par nos élus.





Je sais, c'est encore malvenu. Désolé, mon vieux.

[ignace 38]

Bonsoir, Le dernier commentaire de Fantomas est vraiment malvenu

Fantomas, ce propos n'est pas malvenu ??? Une fois malvenu, puis non malvenu !!!!

Nous en sommes où exactement ?????

[legrandduc0]

Non, Fantomas, ce propos n'est pas malvenu il prouve encore une fois qu'en 2000 si ARBOR avait voulu discuter plutôt que d'abandonner le navire, nous en serions encore à la redevance.

Par contre la CC doit voter chaque année avant le 15 octobre la non exonération des foyers non desservis par la collecte des OM. article 1521-4 du CGI

Ce n'est pas moi qui suis dépassé. CL

[ignace 38]

Bonjour Fantomas

Tout à fait de votre avis sur ce texte !!!!!! J'ai déjà lu çà, mais je ne me souviens plus ...

Mais sera t-il correctement interprêté ????

Je vous souhaite bon courage si vous parvenez à ..........

Attendons de lire, peut-être, le décret de 2004 correctement référencé!!!!!

[Fantomas38]

Au risque de passer à vos yeux pour un ringard, ce n'est pas aussi simple !



Si le législateur a entendu subordonner la perception de la taxe à l'existence d'un service, celle-ci reste une imposition qui n'a aucun lien avec le service rendu, l'administré étant considéré comme un contribuable et non comme un usager.



Cette analyse s'appuie à la fois sur la doctrine ministérielle et sur la jurisprudence administrative qui ont régulièrement reconnu à la taxe, «non pas le caractère d'une rémunération pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un immeuble situé dans une commune où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères, alors même que ce service ne serait pas utilisé par le contribuable »



Dans le cas particulier de l'habitation éloignée du point de collecte, seul le fait de considérer que l'habitation concernée se situe dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service pourrait permettre de l'exonérer de la TEOM.



Il convient par conséquent d'apprécier, aux vues des caractéristiques évoquées, si la propriété peut être ou non considérée comme desservie.



L'ELOIGNEMENT DU POINT DE COLLECTE



En règle générale, sont passibles de la taxe les immeubles situés à une proximité immédiate d'une voie où fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères, même si l'immeuble n'est pas directement desservi.



Lorsque la collecte est effectuée à un point éloigné de l'habitation, le législateur n'a pas fixé de distance minimale permettant de déterminer avec certitude que le service fonctionne ou pas.



Il convient par conséquent de se référer à la jurisprudence administrative pour apprécier à partir de quelle distance on peut considérer que le service n'est pas assuré.



Le juge administratif a dans un premier temps défini la distance à retenir pour qu'une propriété soit ou non considérée comme desservie par le service municipal d'élimination des déchets ménagers. II s'agit de la distance qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule de service et l'entrée de la propriété. Il semblait alors établi que l'éloignement d'un point de collecte était réputé normal lorsqu'il n'excédait pas une distance de 200 mètres et que 500 mètres devaient être considérés comme trop éloignés.



Mais cette analyse a été à plusieurs reprises remise en cause par la jurisprudence administrative.



Ainsi des immeubles situés respectivement à 288 et 410 mètres du conteneur relevé par les véhicules du service de ramassage n'ont pas été reconnus comme non desservis et n'ont pu par conséquent bénéficier d'une exonération de la taxe (CAA de Marseille, 8 mars 1999, Gambini).



Le juge a ensuite également admis que le service est assuré dans le cas « d'une propriété dont l'entrée donne sur une voie aisément praticable où circule le véhicule de collecte, alors même que ce véhicule s'arrête à 215 mètres du portail de la propriété » (CAA de Lyon, 27 décembre 2002, n° 99-1781 2eme chambre, Meyer).



Le fait de savoir si un immeuble est situé dans le périmètre où se trouve effectivement assuré le service de ramassage sera apprécié au regard des circonstances propres à chaque cas, compte tenu de l'accessibilité à ce point (voir sur ce point les conclusions du commissaire de gouvernement sous l'arrêt CE 12 mai 1997, Société Natiobail, rec. n°115677).



On peut citer à ce titre une autre affaire à l'occasion de laquelle, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'un administré devant déposer ses déchets ménagers à une intersection située à environ deux kilomètres de sa ferme, entre un chemin privé lui appartenant et la route départementale desservie par le ramassage en porte-à-porte, n'était pas autorisé à demander une indemnisation pour préjudice subi (CAA Nancy, 24 octobre 1989, commune de Vaux-en-Dieulet).



Pour statuer le juge a considéré que le mauvais état d'entretien du chemin desservant les bâtiments d'habitation n'autorisait pas le passage des camions bennes. Qu'il en résulte que «l'endroit assigné à l'administré pour le dépôt des ordures devait être regardé comme étant le plus proche de sa ferme, sur une voie publique accessible aux véhicules de ramassage» et que « la circonstance que tous les habitants de la commune bénéficieraient d'une desserte devant leur maison, à la supposer établie, ne suffit pas à caractériser une inégalité d'accès à ce service public».



Par conséquent, on peut déduire de l'analyse de ces cas particuliers que la décision prise par la collectivité compétente de collecter les ordures ménagères en un point éloigné de l'habitation de l'usager ne permet pas d'établir que le service ne fonctionne pas s'il apparaît que l'endroit fixé comme point de regroupement reste le plus proche de son domicile, sur une voie publique accessible aux véhicules de ramassage.



Dans ces conditions, l'habitation ne peut bénéficier d'une exonération.



Désolé si mon propos est à nouveau malvenu mais là vous semblez sérieusement dépassé, mon vieux.