Communauté de Communes Coeur de Chartreuse

Dans mon blog du 22 mai 2014 je faisais référence à l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Je disais que s'ils avaient respecté cet article nous n'en serions pas là et je devais ètre devin !

Car, que dit, aujourd'hui le CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?

LA RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES EST A REVOIR.

Par une décision du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution certaines modalités de répartition des sièges des représentants des communes à l'organe délibérant des communautés de communes et de communautés d'aglomération.

Je vous laisse à votre lecture, car pendant ce temps là je vais en aviser le TA, en déposant une requête en référé suspension et nous sommes déjà le 23 juin.