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défense de l'utilisateur et du consommateur
18 décembre 2014

Communauté de Communes Coeur de Chartreuse

Bonsoir, quand je vois que le président de la CC n'est pas capable de respecter la loi et qu'il se plaint que je l'ennuie. Aujourd'hui encore il avait la possibilité de le faire par l'intermédiaire du représentant de la commune de St Laurent du Pont en effet en fin de séance du conseil municipal j'ai fais un rappel à la loi et rappelé l'article L.5211-39 alinéa 2 les délégués communautaires rendent compte au moins 2 fois par an au conseil municipal de l'activité de l'EPCI ## C'est une obligation non une possibilité ## Rép. Min n°39930 JOAN Q 20 mars 2000 p 1868 

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