Communauté de Communes Coeur de Chartreuse

Bonjour, comme vous avez pu le constater, les administres des Entremonts ont donc payé des redevances qui n'étaient pas du n'ayant pas été votés. Nous ne voyons que les années 2012-2013 mais avant que se passait-il ? Les administrés ont 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes versées indûment.

Je suis a peu près certain qu'il en est de même au Mont Beauvoir pour la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères mais pas pour la même cause ; Je m'explique les foyers non desservis par le service OM c'est à dire éloignés du centre de regroupement ou il doit se rendre pour mettre ses déchets.

La raison qui m'amène à cette réflexion : j'ai demandé qu'on me fournisse le vote de la CC Mont Beauvoir supprimant l'exonération des foyers non dé servis par le service. Cet extrait de délibération, je l'attends encore.

Donc s'il y a des foyers s'estimant non desservis, ils pourraient comme les Entremonts en demander le remboursement.

Je signale tout de même que la distance (varie 80 à 250 m) est appréciée par le juge

Comments

[ignace 38]

......les administres des Entremonts ont donc payé des redevances qui n'étaient pas du n'ayant.......

Et lorsque vous leur faite payer les frais d'avocat inutiles c'est un dû ??????