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défense de l'utilisateur et du consommateur
24 octobre 2015

Communauté de Communes Cœur de Chartreuse

Bonjour, je me suis amusé à rechercher sur internet la phrase suivante ; Ils votent un rapport qui n’existe pas !!! Je n’ai pas trouvé la solution, mis à part faux en écriture.

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Commentaires
I
Bien que je ne connaisse rien au T.A !!!!!(votre commentaire récent) Je ne pense pas au "faux en écritures"... Ce n'est déjà pas dans vos compétences pour qualifier un fait ou une infraction !!!!!<br /> <br /> Pour un habitué des tribunaux, et par vos connaissances "juridiques" vous me surprenez !!!!!
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L
Ignace, vous êtes vraiment à coté de la plaque, le 27 juin 2014 le conseil vote et approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de la Forêt d'Emeraude par 36 voix le 29 juillet suivant j'apprends que ce dernier n'est pas réalisé. Quel rapport a été présenté au conseil. Mieux encore, la CC n'a jamais réalisé de rapport depuis 2002 pas de chance, j'en possède 5 de 2005-6-9-10 et 2011<br /> <br /> Etre aussi bête pour ne pas saisir le sens devient grave.
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I
Ils votent un rapport qui n’existe pas !!! S'il n'existe pas !!! il n'y a pas d'écritures !!!! où est donc le faux en écritures !!!!!<br /> <br /> Approfondissez vos recherches ..... Je vous aide !!!!!<br /> <br /> Un faux en écriture est une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice à autrui et exprimée à TRAVERS UN ECRIT ayant par principe pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.<br /> <br /> Bon courage VRP de la D.U.C.
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