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défense de l'utilisateur et du consommateur
28 octobre 2015

Communauté de Communes Cœur de Chartreuse

CR 27 juin 2014 2 001Voila le vote des 36 menteurs qui ont approuvé le rapport sur le prix et la qualité du service de la Forêt d’Emeraude, le 27 juin 2014. Lequel n'était pas réalisé au 29 juillet, comme j'ai pu le constater par moi-meme à St Pierre de Chartreuse et qu'en redescendant j'ai vu Gilles PERRIER MUZET et Christian ALLEGRET, lesquels m'ont affirmés avoir consulté les rapport en question et avoir voté en toute connaissance de cause. (Un raport qui n'a jamais existé) C'est la raison pour laquelle une plainte pour faux en écriture publique a été déposé auprès du Procureur de la République  Article 441-4 alinéa III du code Pénal.

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