Communauté de Communes Coeur de Chartreuse, Denis Séjourné

Bonjour, il est quand même étonnant qu'un vice président des Prud'hommes soit mis en cause dans une affaire de falsification de documents administratifs considéré comme faux en écriture publique et usage de faux.                                                             S'agissant des actes d'une autorité publique,article 441-1 du nouveau code pénal incrimine spécialement le " faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique" Selon la jurisprudence, le préjudice découlant de ce genre de faux , qui porte atteinte aux intérêts moraux de la société en diminuant la confiance  qui doit être faite aux actes de l'autorité publique n'a pas à être constaté. Comme le soulignent les commentaires du jurisclasseur pénal, dans les faux en écriture publique l'altération de la vérité, qu'elle soit l'oeuvre de l'officier public ou d'un particulier , emporte toujours, selon la jurisprudence, un préjudice social ou la possibilité d'un tel préjudice, en raison de la confiance particulière qui doit être faite aux actes de l'autorité publique et aux actes authentiques.Que vont décider nos élus qui pour une partie sont officiers de police judiciaire, en avertir le Procureur ou faire l'autruche. Ce qui risque d'être gênant à terme.