CC Coeur de Chartreuse, Denis Séjourné, Cédric Argoud

Bonjour, plus ça va plus il s'empètre,mais aujourd'hui c'est le bouquet, le faux en écriture publique, c'est quoi ?

Depuis 2014 Séjourné nous a habitué au fait, mais en 2019 cela a une autre signification et surtout une autre portée.La qualité d'écriture publique  a été reconnue à un extrait des délibérations d'un conseil municipal car il s'agit d'un acte "par lequel me maire, sous la foi de sa signature, atteste que tel jour le conseil municipal s'est réuni et a pris telle décision engageant la commune  Cass crim  13 avril 2005 

De même constitue le faux en écriture publique "le fait de faire supprimer et remplacer des mentions dans le registre de la mairie destiné à l'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification. Cass crim 30 avril 2003

Bien sur que si j'écris cela c'est que j'en ai les preuves.