Bonjour à tous, Monsieur le Sénateur, c'est en tant que Président, de la CC Coeur de Chartreuse, que je vous demande le rapport d'activité 2019, du Domaine Skiable Coeur de Chartreuse. N'accordez pas votre confiance, à votre (bientot ex directeur des services c'est un inutile et un incapable). L'AVIS de la CADA est suffisamment explicite. La régie autonome est bien un service public délégué. Sauf, Monsieur le Sénateur, si vous nous affirmez que nous contribuables de la CCCC, ne sommes pas redevables des déficits affichés par le domaine Skiable Coeur de Chartreuse

Dans les EPCI, les documents relatifs, à l'exploitation des services publics délégués doivent ètre remis à la commune en application de conventions de délégation de services public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L.311-5 du code des relations avec le public. Ce n'est donc pas uniquement les poubelles et l'eau qui sont concernés par le rapport annuel d'activité.

Les dispositions de l'article précédent, s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de + de 3500 habitants et +, aux établissements publics de coopération intercommunales et aux syndicats mixtes, qui comprennent au moins une commune de + de 3500.

Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement public administratif.

Lorsqu'une demande  de consultation est présentée à la mairie de l'une des communes............... celli-ci demande la transmission du document à l,EPCI  qui doit les transmettre sans délai à la commune qui les met à la disposition du demandeur.