Ordures ménagères CCCG

Bonsoir, avant 2004, rappelez vous nous étions à la redevance (REOM) en 2005 nous sommes passé à la taxe (TEOM) et à cette époque certains d'entre vous étaient exonérés parce que vous n'étiez pas desservis. La CCCG voyant 33 familles exonérées de plein droit (a attendu) une loi pour supprimer ces exonérations. Mais , et c'est là, le problème ces suppressions d'exonération, doivent être revotées chaque année avant le 15 octobre. Ce n'est encore qu'une déduction mais j'y reviendrais bientôt !!!!!

Par contre les exonérations facultatives de la TEOM, elles sont bien réelles (CGI article 1521) la délibération d'exonération doit intervenir avant le 15 octobre de l'année pour que le ou les exonérations prévues soient appliquées dès l'année suivante. Cette délibération doit être prise chaque année.

C'est à dire que les exonérations facultatives accordées sur décision de la CCCG. Les écoles privées les campings les grandes surfaces les monastères, les activités industrielles du bois qui étaient encore exonérées de la Taxe jusqu'au départ de Madame DUFOUR l'ancienne Directrice ne le sont plus.

Je maintiens donc que le directeur actuel a passé son seuil de compétence, ce que j'ai signalé au Président Claude DEGASPERI mal'heureusement il n'en porte plus que le titre.

Comments

[ignace 38]

Ce que je lis et que, apparemment je lis mal dans le dernier paragraphe .....

Dans le cas GENERAL : délibérer avant le 15 octobre

La collectivité doit instituer la TEOM avant le 15 octobre afin de la percevoir dès l'année suivante . Elle doit également décider des exonérations et des limites de zonage avant cette date.

CEPENDANT, certaines collectivités peuvent l'instituer :

· jusqu'au 15 janvier de l'année suivant celle de la création pour les EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo ;

· jusqu'au 31 mars de l'année de perception pour les communautés de communes issues de syndicat de communes qui bénéficiaient déjà de la TEOM.

Je vais TOUT relire à nouveau et tenter de bien comprendre les textes..... Il est vrai, lorsque je ne lis pas toute la circulaire de a à z, il y a des choses qui peuvent m'échapper !!!!

[ignace 38]

la délibération d'exonération doit intervenir avant le 15 octobre de l'année pour que le ou les exonérations prévues soient appliquées dès l'année suivante. Oui mais : la circulaire de août 2012 de la Direction Générale des Collectivités locales mentionne :

en l’état actuel des textes, les délibérations liées au vote des budgets locaux, telles que celles fixant les taux des quatre taxes directes locales, les contributions

fiscalisées des communes aux syndicats, ainsi que le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, devront être prises avant le 31 mars 2013 pour une application en 2013. Mr C.L. cette circulaire est-elle toujours d'actualité ??? si oui attendons mars 2013, ou par rapport à vos compétences quelles serait votre démarche? ..... CIRCULAIRE N° NOR INT/B/12/28480/C qui a pour objet les Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les

collectivités territoriales en 2012 pour une application différée. Je peux me tromper à vérifier.